Manipulateurs de fluides frigorigènes dans le secteur automobile ? Evitez une amende de 1500 Euros !

Ainsi toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes (climatisation, pompe à chaleur, …) se doit de détenir une attestation de capacité délivrée pour 5 ans par un organisme agréé par les ministères de l’écologie et de l’industrie. Elle est donc obligatoire non seulement pour acheter des fluides frigorigènes, mais également pour toute intervention sur les systèmes de climatisation de véhicules, d’engins, et de matériels (Catégorie V). Elle devient ainsi un « permis de travail » indispensable.
 
Les pouvoirs publics ont lancé une vaste campagne de contrôle pour s’assurer du respect de cette nouvelle réglementation.
Passible d’une amende de 1500 Euros (contravention de 5ème classe), le prix à payer pour ne pas posséder son attestation de capacité est lourd. En cas de récidive, le montant peut être porté à 15 000 euros pour les personnes morales.
 
Selon l’article R. 543-123 du Code de l’environnement :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
(…)
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105. »
 
En cas de contrôle il est obligatoire de posséder cette attestation de capacité, ou d’être au minimum inscrit dans une démarche auprès d’un organisme agréé tel que DEKRA Certification.
 
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