FAQ

• Légitimité

 
LE GROUPE DEKRA  est présent depuis 80 ans dans le domaine automobile  et possède à ce titre une parfaite connaissance des différents acteurs et de leurs contraintes. (Rappel DEKRA AUTOMOTIVE est le leader européen du contrôle technique automobile). Cette expérience nous a permis de mettre en place un dispositif optimisé répondant en tous points aux exigences règlementaires.

• Prix attractifs

Notre expérience dans le secteur automobile et surtout notre compréhension des contraintes des professionnels nous a conduit à mettre en place une politique tarifaire au prix juste avec une offre adaptée à chaque structure. (ex : prix pour un intervenant à 1100 euros HT)

• Notre organisation structurelle

Nous avons mis en place une organisation afin de simplifier votre démarche :
- Une cellule d’information dédiée aux Fluides Frigorigènes.
- Un site internet dédié aux Fluides Frigorigènes.
- Utilisation d’un portail internet d’assistance et de gestion des attestations (inscription en ligne, suivi du dossier, déclaration annuelle des bilans de fluides)
- Un système opérationnel nous permettant de vous garantir la réactivité requise dans l’instruction des dossiers.

• Un organisme agréé spécialisé uniquement sur la catégorie V

En nous concentrant uniquement sur la catégorie V, nous vous donnons la garantie de mettre un dispositif adapté à vos contraintes et surtout réactif pour vous délivrer l’attestation de capacité.

Si on fait une rétrospection des tarifs pratiqués ces 5 derniers mois pour la délivrance des attestations de capacité, on constate que les prix ont baissé de 50%.
Notre politique tarifaire qui a fait son succès dans d’autres activités du groupe est le juste prix. Notre connaissance du monde de l’automobile et des professionnels nous ont permis de mettre en place un système optimisé avec des tarifs qui correspondent à votre réalité sans tirer avantage de la situation.
Nous avons en effet conscience que cette démarche règlementaire est vécue comme une charge supplémentaire par tous les professionnels  dans un contexte économique difficile.

Notre offre pour la délivrance de l’attestation de capacité comprend l’ensemble de la prestation sur 5 ans :

• instruction du dossier pour la délivrance de l‘attestation de capacité
• analyse des déclarations annuelles des volumes de fluides
• réalisation d‘un audit sur site

Nos prix s’entendent tous frais inclus (frais de dossier, frais d’émission de l’attestation de capacité, frais d’audit, frais de déplacement de l’auditeur).
Les tarifs mentionnés sont HT et nos modalités de règlement prévoient 2 formules (une formule au comptant et une formule en 2 fois avec 40% du montant lors de l’inscription et le solde l’année suivante).

Notre dispositif a été étudié pour vous proposer une offre au juste prix et attractive en toute circonstance y compris si vous déclarez de nouveaux intervenants.

Exemple d’ 1 opérateur titulaire d’une attestation de capacité attribuée par DEKRA Certification avec 2 intervenants.

• Années 1 et 2 : pas de changement de conditions

• Année 3 : intégration de 3 intervenants soit un total de 5 intervenants
  COUT (différence entre tranches 4 à 6 intervenants et 2 à 3 intervenants) soit 1500€ HT – 1300€ = 200€ HT

• Année 4 : intégration d’ 1 intervenant soit un total de 6 intervenants
  COUT (un intervenant supplémentaire sans changement de tranches pour le 6ème intervenant) soit 75€ HT

• Année 5 : pas de changement de conditions
  COUT pour une intégration de 4 intervenants = 275 euros HT

COUT TOTAL DE LA PRESTATION sur 5 ans (frais de délivrance de l’attestation de capacité inclus) = 1575 euros HT

Au 4 juillet 2009 tous les établissements identifiés par un numéro de SIRET qui manipulent les Fluides Frigorigènes devront être titulaire d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Cette attestation est obtenue dans le cadre d’un audit documentaire  après :

• validation des capacités professionnelles des intervenants qui manipulent les fluides
• validation des conditions de détention de l’outillage
• vérification des volumes d’opérations de l’année précédente (quantité de fluides achetée, chargée, récupérée, détenue).

Cette attestation est valable 5 ans. Pendant cette période l’établissement s’engage à déclarer annuellement les mouvements de fluides à l’organisme agréé. L’organisme agréé organisera un audit sur site pour valider l’adéquation entre les volumes d’opérations déclarés et les moyens de l’établissement, ainsi que la conformité des  informations déclarées lors de l’inscription.

Au 4 juillet 2011 tous les intervenants qui manipulent des F luides Frigorigènes devront être titulaires d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié.
A l’occasion de sa demande d’attestation de capacité, l’opérateur s’engagera sur l’honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d’aptitude de son personnel.

*selon arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement

** DEKRA Certification a obtenu auprès des autorités compétentes l'agrément permettant la délivrance des attestations de capacité aux entreprises dont le personnel intervient sur les systèmes de climatisation des véhicules (Catégorie V).
 
(Arrêté du 19/06/09 publié au J.O du 27/06/09  Arrêté 19 juin 2009).

• Vous devez recenser tout le personnel qui manipule les fluides et rassembler tous les justificatifs qui permettent de valider leurs aptitudes professionnelles.
  (Selon la situation : titres professionnels, diplômes, certificats de qualification, parcours professionnel qui justifie d’une expérience dans le domaine d’activité avant le 4 juillet 2008, attestation de formation, attestation d’aptitude).

• Vous devez recenser tous les justificatifs relatifs aux conditions de détention de l’outillage (possession et dernière vérification). Voir dossier de demande.

• Vous devez mettre en place un système de traçabilité pour nous déclarer annuellement les mouvements de fluides (quantité achetée, chargée, récupérée, détenue, etc...).

La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC. 

• Objectif
   

L’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés.

• Obligations réglementaires
   

Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE. 
La date limite d’obtention de l’attestation de capacité est le 4 juillet 2009.
Pour les opérateurs qui, depuis le 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide frigorigène est inférieure à 2 kg, un enregistrement préalable doit être fait auprès d’un organisme agréé.

Certification de qualification des organismes délivrant l'attestation d'aptitude

Dans le cadre de la délivrance de l’attestation de capacité aux entreprises dont le personnel manipule des fluides frigorigènes, la capacité professionnelle des intervenants est l’un des points-clés.
A partir du 5 juillet 2011, ces intervenants devront produire une attestation d’aptitude, quel que soit leur domaine d’intervention : froid commercial, froid industriel, climatisation ou pompes à chaleur (catégories I à IV ou famille 1) et climatisation des véhicules, engins et matériels routiers (catégorie V ou famille 2).
Cette attestation est délivrée  par un organisme évaluateur certifié, après validation des acquis au travers d’un examen théorique et d’un examen pratique adaptés à leurs spécialités.
 

Consultez la réglementation en vigueur : ICI

Consultez la liste des organismes évaluateurs avec leurs coordonnées : www.datafluides.fr

L'opérateur non titulaire d'une attestation de capacité mais ayant déposé sa demande d'attestation de capacité auprès d'un Organisme Agréé avant le 4 juillet 2009  pourra intervenir sur les circuits de climatisation et/ou de réfrigération et acheter du fluide jusqu'au 4 novembre 2009, date à laquelle il devra impérativement être titulaire de son attestation de capacité. Les organismes agréés pourront émettre une attestation d’enregistrement aux opérateurs concernés, attestation indispensable pour acheter du Fluide Frigorigène chez le distributeur jusqu’au 4 novembre 2009.
Les directions régionales en charge du contrôle de l’application de la réglementation sur la distribution et la manipulation des fluides frigorigènes, pourront prononcer des sanctions en cas de manquements constatés.

L'opérateur non titulaire d'une attestation de capacité et n'ayant pas déposé sa demande d'attestation auprès d'un organisme agréé avant le 4 juillet 2009 ne peut  plus légalement  intervenir sur les circuits de climatisation et/ou de réfrigération ni acheter du fluide frigorigène sous peine d'une lourde amende (article R543-122 du code de l'environnement).
Dans ce cas de figure, la seule preuve de mise en conformité et le seul document légalement recevable pour acquérir du fluide et intervenir sur les circuits de climatisation et/ou de réfrigération sera son attestation de capacité. Aucune attestation d'enregistrement ou accusé de réception de dépôt de dossier ne sera émis par l'organisme agréé dans ce cas.
Les directions régionales en charge du contrôle de l’application de la réglementation sur la distribution et la manipulation des fluides frigorigènes, pourront prononcer des sanctions en cas de manquements constatés.

 
Vous devez télécharger sur notre site internet dédié www.fluides-frigorigenes.fr  un dossier de demande  constitué d’un bon de commande, des conditions générales de vente, d’une demande d’attestation de capacité et d’un processus de délivrance des attestations de capacité.
Pour vous inscrire il vous suffit d’envoyer par courrier un bon de commande complété et signé accompagné du règlement TTC correspondant à la formule souscrite.

Pour envoyer votre demande d’attestation de capacité vous avez le choix :

• Soit l’option « papier » sans aucun surcoût. Il faudra joindre la demande d’attestation de capacité complétée et signée, accompagnée des justificatifs relatifs aux aptitudes professionnelles des intervenants, aux conditions de détention de l’outillage, aux volumes d’opération de l’année précédente.
• Soit l’option "zéro papier" avec le portail internet DATAFLUIDES. Simple et facile d’utilisation, vous pourrez saisir votre dossier de candidature, envoyer les justificatifs directement en ligne et suivre l’évolution du traitement de votre dossier. 
  

Tout est conditionné par la recevabilité de votre dossier. Il vous appartient de mettre tout en œuvre pour nous transmettre des dossiers complets.
Toute pièce manquante entraînera logiquement un retard dans la validation de la capacité de votre établissement pour la manipulation des Fluides Frigorigènes.
Dans la mesure où votre dossier est complet, les délais d’instruction sont de l’ordre de 2 à 3 semaines au plus
 

Nous vous demandons de compléter le tableau volume d’opération joint à la demande d’attestation de capacité. Le dispositif se mettant en place nous vous demandons de compléter ce tableau au mieux des informations dont vous disposez.
Dés l’obtention de l’attestation de capacité vous devrez nous déclarer annuellement les volumes d’opération de l’année précédente pendant 5 ans. Vous devrez mettre en place un système de traçabilité pour pouvoir répondre à ces exigences. Le système de traçabilité sera audité.

DEKRA Certification va vérifier les conditions de détention pour chaque matériel conformément à l’arrêté du 30 juin 2008. Il appartient donc à l’opérateur de fournir des justificatifs prouvant la détention des matériels par l’établissement (factures avec la référence du matériel, acte de cession, attestation du distributeur etc…).
DEKRA Certification vérifie également le bon état de fonctionnement de ces matériels. Ainsi pour le matériel de plus d’un an, l’opérateur devra fournir des justificatifs démontrant l’entretien (contrat de maintenance, rapport d’intervention du fabricant ou fournisseur, procédure interne et document justifiant l’intervention, constat de vérification métrologique ou certificat d’étalonnage pour les manomètres, la balance de précision 5% et le thermomètre).

Il existe plusieurs possibilités pour valider la capacité professionnelle des intervenants au sein d’un établissement.

• 1er cas : l’intervenant est diplômé, ou dispose d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification. La liste des diplômes reconnus est disponible dans l’avis du 27 janvier 2009.
• 2ème cas : l’intervenant ne dispose pas de qualification mais présente une expérience dans le domaine de la climatisation et de la réfrigération avant le 4 juillet 2008. L’intervenant concerné devra justifier de cette expérience.
• 3ème cas : l’intervenant ne dispose pas de qualification et ne dispose pas d’expérience. L’intervenant concerné devra fournir une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié après passage d’un examen théorique et pratique.

Oui, DEKRA Certification doit s’assurer du bon fonctionnement de votre matériel. Il vous appartient de réaliser ou faire réaliser un entretien périodique de votre outillage selon les prescriptions des fabriquants. Attention pour l’étalonnage obligation particulière (voir ci-dessous).

DEKRA Certification doit s’assurer du bon état de fonctionnement de votre matériel. Lors de l’audit sur site, DEKRA Certification vérifiera que la sensibilité des équipements de mesure est contrôlée au moins une fois par an. L’étalonnage ou la vérification métrologique concerne la station de charge et de récupération pour les manomètres Basse Pression et Haute Pression ainsi que la balance de précision 5% pour les stations compactes. L’étalonnage concerne également le thermomètre.
L’opérateur peut faire appel à un prestataire privé (organisme de métrologie, entreprise de maintenance spécialisée) qui devra fournir pour chaque élément un constat de vérification (manomètres, balance de précision, thermomètre). L’opérateur peut également procéder par ses propres moyens à l’étalonnage de son matériel. Dans ce cas il lui appartient de mettre en place une procédure interne d’étalonnage et de disposer d’étalons pour chaque élément.

DEKRA Certification doit vérifier que chaque opérateur dispose d’un tableau mis à jour des charges en huile et en fluide par type de véhicules conformément à l’arrêté du 30 juin 2008. Ce tableau peut prendre les formes suivantes : tableau mural,  catalogue ou base de données informatique intégrée à la station de charge et de récupération. Dans tous les cas de figure, ce tableau doit être à jour annuellement de l’ensemble des modèles de véhicules existants.