Quelles sont les échéances règlementaires ?

Au 4 juillet 2009 tous les établissements identifiés par un numéro de SIRET qui manipulent les Fluides Frigorigènes devront être titulaire d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Cette attestation est obtenue dans le cadre d’un audit documentaire  après :

• validation des capacités professionnelles des intervenants qui manipulent les fluides
• validation des conditions de détention de l’outillage
• vérification des volumes d’opérations de l’année précédente (quantité de fluides achetée, chargée, récupérée, détenue).

Cette attestation est valable 5 ans. Pendant cette période l’établissement s’engage à déclarer annuellement les mouvements de fluides à l’organisme agréé. L’organisme agréé organisera un audit sur site pour valider l’adéquation entre les volumes d’opérations déclarés et les moyens de l’établissement, ainsi que la conformité des  informations déclarées lors de l’inscription.

Au 4 juillet 2011 tous les intervenants qui manipulent des Fluides Frigorigènes devront être titulaires d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié.
A l’occasion de sa demande d’attestation de capacité, l’opérateur s’engagera sur l’honneur à présenter avant le 1er janvier 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d’aptitude de son personnel.

Voir aussi :

Pourquoi choisir DEKRA Certification ?

Pourquoi une telle différence de prix avec d’autres organismes agréés ?

A quoi correspondent vos tarifs et quelles sont les modalités de règlement ?

En cas de changement des conditions de capacité (intégration d’intervenants ou changement de conditions de détention de l’outillage), vos tarifs sont ils toujours intéressants ?

Vous êtes opérateur et manipulez des Fluides Frigorigènes, comment vous préparer à cette démarche ?

Que se passe-t-il pour l’opérateur non titulaire de l’attestation de capacité au 4 juillet 2009 ?

Quelles sont les modalités d’inscription ?

Nous sommes au mois de juillet, mon établissement n’a pas encore l’attestation de capacité. Quels sont vos délais d’instruction des dossiers ?

Dans le cadre de l’inscription il est demandé un bilan des mouvements de fluides sur l’exercice 2008. Je n’ai pas le détail des volumes d’opération de mon établissement, comment procéder ?

Quels sont les justificatifs à fournir par l’opérateur pour valider les conditions de détention de l’outillage ?

Quels sont les justificatifs à fournir par l’opérateur pour valider l’aptitude des intervenants ?

L’entretien de l’outillage est-il obligatoire ?

L’étalonnage est-il obligatoire? Quels sont les matériels concernés ? Comment procéder ?

Mon établissement ne possède pas de tableau des charges en huile et en fluide par type de véhicules car ma station de charge et de récupération est équipée d’une base de données, le tableau est-il obligatoire ?