Que se passe-t-il pour l’opérateur non titulaire de l’attestation de capacité au 4 juillet 2009 ?

L'opérateur non titulaire d'une attestation de capacité mais ayant déposé sa demande d'attestation de capacité auprès d'un Organisme Agréé avant le 4 juillet 2009  pourra intervenir sur les circuits de climatisation et/ou de réfrigération et acheter du fluide jusqu'au 4 novembre 2009, date à laquelle il devra impérativement être titulaire de son attestation de capacité. Les organismes agréés pourront émettre une attestation d’enregistrement aux opérateurs concernés, attestation indispensable pour acheter du Fluide Frigorigène chez le distributeur jusqu’au 4 novembre 2009.
Les directions régionales en charge du contrôle de l’application de la réglementation sur la distribution et la manipulation des fluides frigorigènes, pourront prononcer des sanctions en cas de manquements constatés.

L'opérateur non titulaire d'une attestation de capacité et n'ayant pas déposé sa demande d'attestation auprès d'un organisme agréé avant le 4 juillet 2009 ne peut  plus légalement  intervenir sur les circuits de climatisation et/ou de réfrigération ni acheter du fluide frigorigène sous peine d'une lourde amende (article R543-122 du code de l'environnement).
Dans ce cas de figure, la seule preuve de mise en conformité et le seul document légalement recevable pour acquérir du fluide et intervenir sur les circuits de climatisation et/ou de réfrigération sera son attestation de capacité. Aucune attestation d'enregistrement ou accusé de réception de dépôt de dossier ne sera émis par l'organisme agréé dans ce cas.
Les directions régionales en charge du contrôle de l’application de la réglementation sur la distribution et la manipulation des fluides frigorigènes, pourront prononcer des sanctions en cas de manquements constatés.

Voir aussi :

Pourquoi choisir DEKRA Certification ?

Pourquoi une telle différence de prix avec d’autres organismes agréés ?

A quoi correspondent vos tarifs et quelles sont les modalités de règlement ?

En cas de changement des conditions de capacité (intégration d’intervenants ou changement de conditions de détention de l’outillage), vos tarifs sont ils toujours intéressants ?

Quelles sont les échéances règlementaires ?

Vous êtes opérateur et manipulez des Fluides Frigorigènes, comment vous préparer à cette démarche ?

Quelles sont les modalités d’inscription ?

Nous sommes au mois de juillet, mon établissement n’a pas encore l’attestation de capacité. Quels sont vos délais d’instruction des dossiers ?

Dans le cadre de l’inscription il est demandé un bilan des mouvements de fluides sur l’exercice 2008. Je n’ai pas le détail des volumes d’opération de mon établissement, comment procéder ?

Quels sont les justificatifs à fournir par l’opérateur pour valider les conditions de détention de l’outillage ?

Quels sont les justificatifs à fournir par l’opérateur pour valider l’aptitude des intervenants ?

L’entretien de l’outillage est-il obligatoire ?

L’étalonnage est-il obligatoire? Quels sont les matériels concernés ? Comment procéder ?

Mon établissement ne possède pas de tableau des charges en huile et en fluide par type de véhicules car ma station de charge et de récupération est équipée d’une base de données, le tableau est-il obligatoire ?