Attestation de capacité - fluides frigorigènes

La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.

Cette réglementation impose depuis le 4 juillet 2009 à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE selon leur catégorie d’activité.

Il s’agit d’un titre valable 5 ans délivré par un organisme agréé par le ministère de l’environnement après la validation au sein de l’établissement de l’outillage, de l’aptitude professionnelle du personnel et de la mise en place d’un système de traçabilité.

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