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Distributeur de fluides frigorigènes

 

Qui est concerné ?

Comment obtenir son attestation de capacité ?

En résumé...

 

Spécialiste de la vente de fluides frigorigènes pour les systèmes de climatisation des véhicules, engins et matériels routiers et/ou pour les équipements du froid commercial ou du froid industriel, de climatisation ou de pompes à chaleur, votre entreprise emploie du personnel amené à manipuler ces fluides

 

 

La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.

L’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés.

Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE.  

La date limite d’obtention de l’attestation de capacité est le 4 juillet 2009.
Pour les opérateurs qui, depuis le 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide frigorigène est inférieure à 2 kg, un enregistrement préalable doit être fait auprès d’un organisme agréé (voir plus bas).

 


QUI EST CONCERNE ?

 

Les opérateurs c’est-à-dire tous les établissements des entreprises, les personnes physiques travaillant à leur compte et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

  • la mise en service d’équipements*
  • l’entretien et la réparation d’équipements* dés lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant les fluides frigorigènes
  • le contrôle de l’étanchéité des équipements*
  • le démantèlement des équipements*
  • la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
  • toute autre opération réalisée sur des équipements* nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes (par exemple au titre de la conception ou de la formation)

* Sont considérés comme équipements les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation y compris les pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange.

 

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COMMENT OBTENIR UNE ATTESTATION DE CAPACITE ?

 

Vous devez déposer un dossier de demande d’attestation de capacité auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’environnement.

DEKRA Certification a obtenu auprès des autorités compétentes l'agrément permettant la délivrance des attestations de capacité aux entreprises dont le personnel intervient sur les systèmes de climatisation des véhicules (Catégorie V).
 
(Arrêté du 19/06/09 publié au J.O du 27/06/09  Arrêté 19 juin 2009).

 

Dans le dossier de demande :

  • vous indiquez pour quelle(s) catégorie(s) d’activité vous désirez une attestation.

Ces catégories sont les suivantes :

 

 

Tous secteurs hors climatisation véhicules, engins et matériels (visés à l’article R. 311-1 du code de la route)

 

Catégorie I    

contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur

 

Catégorie II    

Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur

 

Catégorie III

Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène

 

Catégorie IV

Contrôle d’étanchéité de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur

 

 

Climatisation véhicules, engins et matériels (visés à l’article R. 311-1 du code de la route)

 

Catégorie V

Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du code de la route

 

  • vous justifiez :

de la capacité professionnelle de votre personnel manipulant des fluides frigorigènes : il doit être titulaire soit d’un diplôme ou titre professionnel, soit d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur.

JUSQU'AU 4 JUILLET 2011, votre personnel est considéré comme détenant l'attestation d'aptitude à condition qu'il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans une catégorie d'activité ou qu'il a suivi une des formations figurant dans l'avis des ministères de l’environnement et de l’industrie du 27 janvier 2009. Dans les deux cas, l'opérateur doit s'engager sur l'honneur à présenter avant le 1er JANVIER 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude du personnel concerné.

La liste des diplômes et des titres professionnels est la suivante (selon l’avis des ministères de l’environnement et de l’industrie du 27 janvier 2009).

 
 

 

DIPLOMES

 

Réfrigération-climatisation (hors véhicules)

 

      

CAP : Froid et climatisation

 

BEP : Equipement  technique énergie – option froid et climatisation
BEP : Techniques du froid et du conditionnent d’air

BEP : Monteur/dépanneur froid et climatisation

 

BP : Monteur/dépanneur froid et climatisation

 

 

Bac pro : Energétique
     Option A : installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques – froid et        climatisation
     Option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques
Bac pro : MAEMC : technicien maintenance des appareils électroménagers et collectivités
Bac pro : TFCA : technicien en froid et conditionnement d’air

Bac pro : TISEC : technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques
Bac pro : TMSEC : technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques

 

 

 BTS FEE : Fluides énergies environnements :
     Option B : génie climatique
     Option C : génie frigorifique
     Option D : maintenance et gestion des systèmes énergétiques et fluidiques

BTS : Equipements techniques énergie option froid et climatisation

BTS : Froid et climatisation

 

DUT : Génie thermique et énergie

Licence professionnelle Energie et génie climatique, option froid, climatisation et contrôle de service

 

 

 DSFI : diplôme supérieur du froid industriel – Module spécialité froid destiné aux ingénieurs

 

 

Climatisation des véhicules

 

 

CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplômes délivrés à compter du 1er janvier 2005)
CAP : Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI
CAP : Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux publics et de manutention
CAP : Equipements électriques et électroniques de l’automobile options VP et VI

 

 

BEP : Maintenance des véhicules automobiles
BEP : Maintenance des véhicules et des matériels 

 

 

Bac pro : Maintenance des véhicules automobiles :
     Option A : véhicules particuliers (VP)
     Option B : véhicules industriels (VI)
Bac pro : Maintenance des matériels option A (agricoles) et option B (travaux publics et de manutention

 

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TITRES PROFESSIONNELS

 

 Réfrigération-climatisation (hors véhicules)

   

  • AMCA : Agent de maintenance en conditionnement d’air
  • AMECA : Agent de maintenance et d’exploitation en conditionnement d’air
  • MDF : Monteur dépanneur frigoriste
  • MDC : Monteur, dépanneur en climatisation
  • TIFCC : Technicien d’intervention en froid commercial et climatisation
  • TIMCA : Technicien d’intervention et de maintenance en conditionnement d’air
  • TIMECA : Technicien d’intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d’air
  • TIFI : Technicien d’intervention en froid industriel
  • TIECP : Technicien d’intervention en équipement de cuisines professionnelles
  • TMAE : Technicien de maintenance en appareil électroménager
  • TMCC : Technicien de maintenance en chauffage et en climatisation
  • TSMCA : Technicien supérieur de maintenance en conditionnement d’air
  • TSMEC : Technicien supérieur de maintenance et d’exploitation en climatique
 

 Climatisation des véhicules

 

  • MA : Mécanicien automobile
  • EA : Electricien automobile
  • MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels
  • TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels
  • TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile
  • MEEM-MA : Mécanicien d’équipements et d’engins motorisés, option machinisme agricole
  • MEEM-MM : Mécanicien d’équipements et d’engins motorisés, option matériels de manutention
  • MEEM-MPJ : Mécanicien d’équipements et d’engins motorisés, option matériels de parcs et de jardins
  • MREC : Mécanicien réparateur d’engins de chantier
  • TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention
  • TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention
  • TMMA : Technicien de maintenance en machinisme agricole

 

 

 

TITRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

 

Réfrigération-climatisation (hors véhicules)

      

  • Technicien d’installation et de maintenance des équipements frigorifiques
  • Technicien en installation et maintenance des équipements de réfrigération et de conditionnement d’air
  • Technicien en installation et maintenance des équipements d’installations de réfrigération et de cuisine professionnelle
  • Technicien de maintenance en équipement de génie climatique
  • Technicien de maintenance des installations frigorifiques
  • Technicien en froid et en grande cuisine
  • Technicien maintenance en énergie et services associés
  • Gestion et maintenance des installations de climatisation
  • Intervenant froid et cuisines professionnelles

 

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TITRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE

 

Armée de terre

       

  • BMPE-EMF : Dépanneur électromécanicien frigoriste
  • CTE-EMF : Certificat technique frigoriste de niveau élémentaire
  • BSAT-EMF : Technicien d’intervention en froid et équipement de cuisines industrielles
  • CT1-EMF : Certificat technique dans le domaine du froid et des équipements de cuisines industrielles
  • BSTAT-EMF : Technicien supérieur en froid et en équipement de cuisines industrielles
  • CT2-EMF : Certificat technique dans le domaine du froid et des équipements de cuisines industrielles
  • FS2-EMF : Formation spécialité deuxième niveau dans le domaine du froid et des équipements de cuisines industrielles
  • Certificat d’aptitude à la maintenance des systèmes de traitement d’air
  • Certificat d’aptitude à la maintenance des équipements de climatisation
 

Marine

 

  • CAT MECAN
  • CAT MECAN mention FROID
  • CAT MECAN/C MAIST
  • BS MECAN
  • BS MECAN mention FROID
  • CSUP MACHTHERM
  • BEPM machines marines (2ème année)
  • BEPM de mécanicien (1ère année)
 

Armée de l’air

 

  • Certificat élémentaire électrotechnique opérationnelle
  • Certificat supérieur électrotechnique opérationnelle
  • Module conditionnement d’air des installations

 

 

 

CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Branche automobile

   

  • Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002)
  • Opérateur service rapide
  • Opérateur spécialiste service rapide
  • Technicien service rapide
  • Technicien électricien électronicien automobile
  • Mécanicien de maintenance automobile
  • Mécanicien automobile spécialiste
  • Technicien expert après-vente automobile
  • Démonteur automobile
  • Mécanicien collision

 

 

 

CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
Branche transport frigorifique

           

Technicien d’intervention froid de transport « monteur, dépanneur d’équipements frigorifiques de transport convention collective IDCC n° 1412 »

 

  •  que vous détenez l’outillage approprié en quantité suffisante pour les opérations réalisées et les équipements sur lesquels vous intervenez.
    La liste de l’outillage est la suivante (selon l’arrête des ministères de l’environnement et de l’industrie du 30 juin 2008).

 

 

OUTILLAGE EXIGE

Catégorie I

  • Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421
  • Bouteilles de récupération par type de fluide
  • Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624
  • Raccords flexibles ave obturateurs
  • Manomètres, thermomètres électronique et balance de précision 5 %
  • Matériel de marquage

 

Catégorie II

  • Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421
  • Bouteilles de récupération par type de fluide
  • Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624
  • Raccords flexibles ave obturateurs
  • Manomètres, thermomètres électronique et balance de précision 5 %
  • Matériel de marquage

 

Catégorie III

  • Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421
  • Bouteilles de récupération par type de fluide
  • Manomètres et balance de précision 5 %

 

Catégorie IV

  • Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624
  • Manomètres, thermomètre

 

Catégorie V

  • Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés
  • Matériel de détection de fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules
  • Thermomètre et balance de précision 5 %
  • Tableau de mise à jour des charges en fluide et en huile des véhicules

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vous indiquez les mouvements de fluides et l’état de vos stocks pour l’année précédente :

  • quantité de fluides achetés
  • quantité de fluides chargés
  • quantité de fluides récupérés et traités sous votre responsabilité
  • quantité de fluides récupérés et remis à un distributeur
  • quantité de fluides récupérés et conservés pour réutilisation
  • quantité de fluides détenue au 31/12 de l’année précédente
  • quantité de fluides cédés

L’organisme agréé vérifie la conformité de votre dossier demande et vous délivre l’attestation de capacité si les conditions suivantes sont remplies :

  • conformité de l’aptitude professionnelle pour chacune des personnes manipulant des fluides frigorigènes
  • conformité de l’outillage ; adéquation de la quantité de l’outillage aux nombre d’intervenants et au volume d’opérations réalisées.


L’attestation est délivrée pour une période de 5 ans durant lesquels l’organisme agréé réalisera au moins une visite sur le site de votre établissement pour vérifier les informations transmises dans le cadre de votre demande.
Ces vérifications portent sur les points suivants :

  • vérification du registre du personnel et de ses capacités professionnelles ;
  • vérification de la présence et du bon fonctionnement de l’outillage. Elle porte sur un échantillonnage représentatif. L’organisme agréé vérifie que la sensibilité des équipements de mesure est contrôlée au moins une fois par an ;
  • traçabilité des fluides frigorigènes et des interventions sur les équipements contenant ces fluides :

        - contrôle des dispositions prises par l’opérateur pour répondre aux obligations réglementaires de déclaration annuelle ;

        - contrôle des dispositions réglementaires concernant les fiches interventions.

 

EN RESUME…

 

  • Vous devez recenser le personnel concerné pour la manipulation des fluides frigorigènes et vérifier s’il est titulaire d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnel reconnu. Dans le cas contraire, consutlez l'avis du 27 janvier 2009 pour déterminer si le personnel doit obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur certifié ou détient une équivalence (expérience ou formation).

 

  • Vous devez recenser l’outillage utilisé. Vous devez vérifier que vous possédez l’outillage nécessaire conforme, en bon état de fonctionnement, adapté à vos interventions et en quantité suffisante.

 

  • Vous devez répertorier les diverses quantités de fluides demandées.
    En tout état de cause, vous devrez mettre en place un suivi des flux de fluides frigorigènes. En effet chaque année avant le 31 janvier, toute entité détenant une attestation de capacité doit communiquer à son organisme agréé une déclaration annuelle détaillant toutes ces quantités.

 

  • Cas particulier des opérateurs qui, depuis le 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide frigorigène est inférieure à 2 kg : ils doivent avoir obtenu l’attestation de capacité au plus tard le 4 juillet 2009. Néanmoins, avant cette date, ils doivent être enregistrés auprès d’un organisme agréé. Cet enregistrement est assorti du respect d’obligations de transmission de données relatives aux fluides et d’un engagement sur l’honneur de respecter les obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90, R. 543-92 et R. 543-93 du code de l’environnement et de continuer à n’intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes.
    Si le dossier de l’opérateur est complet, l’organisme agréé procède à l’enregistrement de l’opérateur et lui délivre un certificat d’enregistrement provisoire.

 

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