Récupérateur de fluides frigorigènes

Qui est concerné ?

Comment obtenir son attestation de capacité ?

En résumé...

 
Spécialiste des équipements du froid commercial ou du froid industriel, de la climatisation ou des pompes à chaleur, votre entreprise procède à leur démantèlement ou à la récupération des fluides frigorigènes qu’ils contiennent 

La nouvelle règlementation relative aux fluides frigorigènes (décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 codifié dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’Environnement) définit les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération, et de destruction des substances de types CFC, HCFC et HFC.

L’objectif de ces dispositions est de limiter l’émission de ces gaz à effet de serre et de responsabiliser tous les acteurs concernés.

Cette réglementation impose à toutes les entreprises dont le personnel procède à des opérations de manipulation des fluides frigorigènes de détenir une ATTESTATION DE CAPACITE.  

La date limite d’obtention de l’attestation de capacité est le 4 juillet 2009.
Pour les opérateurs qui, depuis le 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide frigorigène est inférieure à 2 kg, un enregistrement préalable doit être fait auprès d’un organisme agrée (voir plus bas).

QUI EST CONCERNE ?

Les opérateurs c’est-à-dire tous les établissements des entreprises, les personnes physiques travaillant à leur compte et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

• la mise en service d’équipements*
• l’entretien et la réparation d’équipements* dés lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant les fluides frigorigènes
• le contrôle de l’étanchéité des équipements*
• le démantèlement des équipements*
• la récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements*
• toute autre opération réalisée sur des équipements* nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes (par exemple au titre de la conception ou de la formation)

* Sont considérés comme équipements les systèmes et installations de réfrigération, de climatisation y compris les pompes à chaleur contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange.

COMMENT OBTENIR UNE ATTESTATION DE CAPACITE ?

Vous devez déposer un dossier de demande d’attestation de capacité auprès d’un organisme agréé par le ministère de l’environnement.

DEKRA Certification a obtenu auprès des autorités compétentes l'agrément permettant la délivrance des attestations de capacité aux entreprises dont le personnel intervient sur les systèmes de climatisation des véhicules (Catégorie V).
 
(Arrêté du 19/06/09 publié au J.O du 27/06/09  Arrêté 19 juin 2009).

Dans le dossier de demande :

vous indiquez pour quelle(s) catégorie(s) d’activité vous désirez une attestation.

Ces catégories sont les suivantes :

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vous justifiez :

• de la capacité professionnelle de votre personnel manipulant des fluides frigorigènes : il doit être titulaire soit d’un diplôme ou titre professionnel, soit d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur. 

JUSQU'AU 4 JUILLET 2011, votre personnel est considéré comme détenant l'attestation d'aptitude à condition qu'il justifie avoir acquis avant le 4 juillet 2008 une expérience dans une catégorie d'activité ou qu'il a suivi une des formations figurant dans l'avis des ministères de l’environnement et de l’industrie du 27 janvier 2009. Dans les deux cas, l'opérateur doit s'engager sur l'honneur à présenter avant le 1er JANVIER 2011 un échéancier prévisionnel des évaluations d'aptitude du personnel concerné.

La liste des diplômes et des titres professionnels est la suivante (selon l’avis des ministères de l’environnement et de l’industrie du 27 janvier 2009).

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• que vous détenez l’outillage approprié en quantité suffisante pour les opérations réalisées et les équipements sur lesquels vous intervenez.
  La liste de l’outillage est la suivante (selon l’arrête des ministères de l’environnement et de l’industrie du 30 juin 2008).

vous indiquez les mouvements de fluides et l’état de vos stocks pour l’année précédente :

• quantité de fluides achetés
• quantité de fluides chargés
• quantité de fluides récupérés et traités sous votre responsabilité
• quantité de fluides récupérés et remis à un distributeur
• quantité de fluides récupérés et conservés pour réutilisation
• quantité de fluides détenue au 31/12 de l’année précédente
• quantité de fluides cédés

L’organisme agréé vérifie la conformité de votre dossier demande et vous délivre l’attestation de capacité si les conditions suivantes sont remplies :

• conformité de l’aptitude professionnelle pour chacune des personnes manipulant des fluides frigorigènes ;
• conformité de l’outillage ; adéquation de la quantité de l’outillage aux nombre d’intervenants et au volume d’opérations réalisées.

L’attestation est délivrée pour une période de 5 ans durant lesquels l’organisme agréé réalisera au moins une visite sur le site de votre établissement pour vérifier les informations transmises dans le cadre de votre demande.
Ces vérifications portent sur les points suivants :

• vérification du registre du personnel et de ses capacités professionnelles ;
• vérification de la présence et du bon fonctionnement de l’outillage. Elle porte sur un échantillonnage représentatif. L’organisme agréé vérifie que la sensibilité des équipements de mesure est contrôlée au moins une fois par an ;
• traçabilité des fluides frigorigènes et des interventions sur les équipements contenant ces fluides :

         - contrôle des dispositions prises par l’opérateur pour répondre aux obligations réglementaires de déclaration annuelle ;
         - contrôle des dispositions réglementaires concernant les fiches interventions.

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EN RESUME…

• Vous devez recenser le personnel concerné pour la manipulation des fluides frigorigènes et vérifier s’il est titulaire d’un diplôme, d’un titre professionnel, d’un certificat de qualification professionnel reconnu. Dans le cas contraire, consutlez l'avis du 27 janvier 2009 pour déterminer si le personnel doit obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur certifié ou détient une équivalence (expérience ou formation). 

• Vous devez recenser l’outillage utilisé. Vous devez vérifier que vous possédez l’outillage nécessaire conforme, en bon état de fonctionnement, adapté à vos interventions et en quantité suffisante.

• Vous devez répertorier les diverses quantités de fluides demandées.
  
• En tout état de cause, vous devrez mettre en place un suivi des flux de fluides frigorigènes. En effet chaque année avant le 31 janvier, toute entité détenant une attestation de capacité doit communiquer à son organisme agréé une déclaration annuelle détaillant toutes ces quantités.
  
• Cas particulier des opérateurs qui, depuis le 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide frigorigène est inférieure à 2 kg : ils doivent avoir obtenu l’attestation de capacité au plus tard le 4 juillet 2009. Néanmoins, avant cette date, ils doivent être enregistrés auprès d’un organisme agréé. Cet enregistrement est assorti du respect d’obligations de transmission de données relatives aux fluides et d’un engagement sur l’honneur de respecter les obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90, R. 543-92 et R. 543-93 du code de l’environnement et de continuer à n’intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes.
  Si le dossier de l’opérateur est complet, l’organisme agréé procède à l’enregistrement de l’opérateur et lui délivre un certificat d’enregistrement provisoire.

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